– Discussion générale –
Mardi 16 juillet 2013
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,
L’examen du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique intervient dans un contexte particulier, celui de l’échec de la réforme du conseil supérieur de la magistrature.
Ce sont deux textes dont nous devions débattre aujourd’hui, poursuivant un objectif commun, celui de renforcer l’indépendance de la justice.
Nous ne pouvons que regretter que cette indépendance, élément vital de notre démocratie, n’ait pas fait l’objet d’un consensus transpartisan. De la part de l’opposition mais également de certains groupes de la majorité.
La réforme du CSM, mise en route il y a plus de vingt ans n’aboutira pas, en tous cas, pas maintenant.
Mais espérons que l’adoption de ce texte, que les écologistes voteront sans réserve, constituera un signal fort à l’endroit des citoyennes et citoyens de ce pays qui sauront que l’actuelle majorité ne transigera pas avec l’indépendance de la justice.
J’avais eu l’occasion de saluer, lors des débats de première lecture, votre engagement sans faille, Madame la Garde des Sceaux, pour une confiance retrouvée dans l’action publique et le fonctionnement de la justice dans notre pays.
Je veux aujourd’hui vous apporter tout le soutien du groupe écologiste.
L’objectif du texte qui nous occupe aujourd’hui est clair, il s’agit, pour garantir l’indépendance de la justice, d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales.
Il s’agit, également, en restituant au ministre de la justice la responsabilité de mener la politique pénale, et en renforçant l’indépendance fonctionnelle du ministère public dans l’exercice de l’action publique, de clarifier les compétences respectives du garde des sceaux et des magistrats du parquet.
La mesure est indispensable.
En effet, les « affaires » qui font chaque jour la une des journaux ont entamé la confiance de nos concitoyens dans leurs magistrats et leur justice et nous devons rendre à la justice de notre pays, un peu de sérénité.
A l’instar de ceux qui ont entouré la réforme du CSM, les débats autour de certaines dispositions de ce projet de loi ont été houleux et ont parfois abouti, me semble-t-il, à une certaine fragilisation du texte.
En effet, la Haute Assemblée était revenue sur plusieurs éléments majeurs :
Tout d’abord, l’interdiction, pour le garde des sceaux de donner des instructions aux procureurs généraux dans des affaires individuelles, fondamentale pour les écologistes, avait été supprimée. Il nous aurait été difficile de voter ce texte en l’état et nous nous réjouissons que les députés, suivis par notre commission des lois, aient rétabli cette disposition, seul moyen de mettre fin à des pratiques pour le moins contestables et dangereuses pour notre démocratie.
Ensuite, et dans le prolongement de ce que je viens d’évoquer, le groupe écologiste considère comme une bonne chose le rétablissement de l’article 1er bis qui affirme l’exigence d’impartialité dans l’exercice de l’action publique par les magistrats du parquet.
Nous nous félicitons également que le présent projet de loi prévoit la publication annuelle d’un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, qui précise les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales, adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public.
Dans le même sens, il est important que soit posé le principe d’une information annuelle de l’assemblée de magistrats du siège et du parquet concernant les conditions de mise en œuvre dans le ressort de la politique pénale et des instructions générales du garde des sceaux.
C’est donc un texte de compromis qui nous est soumis aujourd’hui. Compromis qui, espérons-le, trouvera l’approbation d’une majorité d’entre nous.
De surcroît, si nous regrettons que la généralisation de la publicité des instructions générales de politique pénale n’y figure plus, ce texte rejoint les convictions et les préoccupations des écologistes qui y apporteront leur soutien et leur concours.
En effet, cette réforme, même amputée de celle du Conseil Supérieur de la Magistrature, reste emblématique de la volonté gouvernementale de donner un nouveau souffle aux principes directeurs de la politique pénale et plus généralement à l’indépendance de la justice.
Je vous remercie.
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