Catégorie  Interventions en séance

PMA, parent social, délégation d’autorité parentale, ouverture de l’adoption aux couples pacsés : mes amendements au projet de loi ‘mariage pour tous’ (11 avril 2013)

Amendement n°100 : ouverture de la PMA aux couples de femmes. Objet Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. Présentation La principale revendication qui a présidé aux réflexions et à l’élaboration de ce…

L’intervention en séance d’Esther Benbassa sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives (27 février 2013)

Discussion générale du Mercredi 27 février 2013 Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes ChèrEs collègues, Amnistier n’est pas gracier. Face au droit de grâce du Président de la République, l’amnistie depuis le XIXe siècle est un privilège du Parlement.…

Intervention d’Esther Benbassa en séance sur la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Discussion générale du Mardi 26 février 2013 Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes ChèrEs collègues, Certains crimes, par leur gravité, constituent une atteinte à l’humanité dans son ensemble et leurs auteurs doivent évidemment en répondre devant la communauté internationale.…