Par la rédaction.
« Le Sénat adopte de justesse une version restreinte de la proposition de loi visant à amnistier les délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux.
Les sénateurs ont adopté hier de justesse la proposition de loi de la sénatrice (CRC) de l’Isère et présidente de la commission des Affaires sociales Annie DAVID visant à amnistier les délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux par 174 voix contre 171. Les groupes PS, CRC et écologiste ainsi que la plupart des sénateurs RDSE ont voté pour, tandis que les sénateurs UMP et UDI-UC ont voté contre.
Auparavant, la proposition de loi a été largement amendée par les socialistes qui en ont limité la portée (cf. « BQ » d’hier).
Sont amnistiées les infractions commises entre le 1erjanvier 2007 et le 1erfévrier 2013 et passibles
de 5 ans d’emprisonnement au plus (infractions commises avant le 6 mai 2012 et passibles de 10 ans de prison dans le texte d’origine), à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales de salariés et d’agents publics, y compris lors de manifestations (les professions libérales et exploitants agricoles ne sont plus concernés), ou lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement (ceux liés à l’éducation, la santé, l’environnement et les droits des migrants ne sont plus couverts).
Le refus de se soumettre à des prélèvements ADN ne sera amnistié que si les faits à l’origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés. Un amendement PS a également exclu du bénéfice de la loi « les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche ».
Selon la sénatrice (EELV)du Val-de-Marne Esther BENBASSA, cette rédaction ne devrait pas concerner les faucheurs de champs OCM. Enfin, le texte prévoit aussi l’amnistie des mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Sept sont encore en vie.
« Il s’agit, ici, de faire oeuvre de justice », a déclaré la ministre de la Justice Christiane TAUBIRA, qui a soutenu la proposition tout en s’en remettant « à la sagessedu Sénat » pour son vote. La présidente du groupe CRC Eliane ASSASSI a regretté une « limitation excessive » de la portée du texte, mais en a appelé à la future circulaire d’application de Mme TAUBIRA pour trouver l’équilibre.
La proposition de loi devrait être inscrite prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche réservée au groupe GDR. »
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