– Discussion générale –
Mercredi 3 juillet 2013
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner deux projets de loi poursuivant un objectif commun, celui de renforcer l’indépendance de la justice.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rendre ici hommage à Guy Carcassonne, brillant constitutionnaliste et professeur de droit public, fervent défenseur du droit et des droits.
Il avait, bien entendu, envisagé et travaillé cette notion d’indépendance de la justice et avait eu cette phrase que je veux vous livrer : « La Justice, écrivait Portalis, est la première dette de la souveraineté ». La proposition appelle son corollaire : l’indépendance est la première dette de la justice. »
Ces quelques mots sont éclairants et mettent en évidence toute l’importance des projets de loi qui nous sont soumis aujourd’hui.
Si l’indépendance est la première dette de la justice, elle doit être recherchée sans relâche et par tout moyen.
Le meilleur moyen de réaliser cette indépendance est de garantir la séparation des pouvoirs mais celle-ci, si elle fait consensus depuis de nombreuses années, appelle, pour être garantie, la réunion de deux exigences mises en évidence par Guy Carcassonne :
« L’une, la plus évidente, est que le pouvoir politique, que ce soit dans sa composante exécutive ou législative, ne puisse intervenir autrement que par la fixation des normes au respect desquelles le juge aura ensuite la charge de veiller. »
La deuxième exigence est que le juge lui-même évite de franchir la frontière entre légalité et opportunité. Il ne lui revient pas d’apprécier ce qu’est la bonne utilisation du pouvoir législatif ou du pouvoir réglementaire. En effet, cela remettrait en cause les conditions de l’exercice pourtant légal de ces pouvoirs, alors que le juge serait le premier à s’indigner, à juste titre, si le gouvernement ou le Parlement prétendait substituer leurs décisions aux siennes.
Il me semble que ces deux textes concourent à la réunion de ces deux exigences, toutes deux fondamentales pour le groupe écologiste.
Commençons par celui relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique.
L’objectif est clair, il s’agit ici, pour garantir l’indépendance de la justice, d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales.
La mesure est nécessaire.
Balzac écrivait “se méfier de la magistrature et mépriser les juges, c’est le commencement de la dissolution sociale”
Et c’est ce que nous observons depuis plusieurs années : les « affaires » qui font chaque jour la une des journaux ont entamé la confiance de nos concitoyens dans leurs magistrats et leur justice. Les déclarations de certains membres du précédent gouvernement n’ont fait qu’aggraver ce sentiment de méfiance.
La justice de notre pays doit retrouver un peu de sérénité.
A ce titre, la généralisation de la publicité des instructions générales de politique pénale nous semble capitale.
Dans le même sens, l’interdiction des instructions individuelles établie par l’article premier du projet de loi est fondamentale.
Le groupe écologiste soutient sans réserve ce texte qui met fin à des pratiques pour le moins contestables et dangereuses pour notre démocratie.
Cependant, il nous semble important de rappeler, et nous avons déposé un amendement en ce sens, que toutes les instructions individuelles doivent être prohibées et ce quelle que soit la forme qu’elles prennent.
En effet, si les instructions individuelles ont été peu utilisées ces dernières années, voire jamais pour cette dernière année, il n’est pas interdit de penser que dans des temps relativement récents, des instructions orales ont été données et parfois suivies, sans avoir été versées au dossier.
Nous nous félicitons également que le présent projet de loi prévoit la publication annuelle d’un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, qui précise les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales, adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public.
En effet, cela montre votre engagement sans faille, Madame la Garde des Sceaux, pour une confiance retrouvée dans l’action publique et le fonctionnement de la justice dans notre pays.
Mais ces propos appellent également un regret, celui du refus de l’opposition de soutenir ces textes. Il nous semble en effet que l’indépendance de la justice, en tant que clef de voûte de notre démocratie, aurait mérité un consensus transpartisan.
Le second texte qui nous occupe est celui portant réforme du conseil supérieur de la magistrature.
Le législateur n’a cessé, ces vingt dernières années, de chercher à réformer le CSM. Le retrait de la nomination du Président du CSM au Président de la République a d’ailleurs constitué une avancée notable de la dernière réforme constitutionnelle de 2008.
Ce texte constitue l’aboutissement de ces réformes, comme en témoigne un exposé des motifs pour le moins ambitieux qui affirme apporter, je cite, « les garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables ».
Pour atteindre cet objectif le texte se fonde sur plusieurs éléments.
Tout d’abord, il consacre la place institutionnelle du conseil supérieur de la magistrature qui veille au côté du Président de la République, à l’indépendance de la justice;
Ensuite, les compétences et l’organisation du CSM sont réformées pour lui permettre notamment de se saisir d’office de toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats;
Les magistrats eux aussi pourront saisir le conseil, et le groupe écologiste votera avec enthousiasme l’amendement du rapporteur visant à élargir les possibilités de saisine aux questions d’indépendance de la justice.
Enfin, la composition du CSM est revue. Je tiens, à ce propos, à rappeler l’attachement des écologistes à la parité entre magistrats et non- magistrats au sein du CSM.
Je veux également saluer le travail de nos collègues de l’Assemblée Nationale qui a permis que la parité entre hommes et femmes soit instituée au sein du collège des personnalités qualifiées.
Mais comme vous le savez, la parité est une préoccupation capitale pour les écologistes.
Finalement, les deux projets de loi qui nous sont soumis aujourd’hui s’inscrivent effectivement dans l’engagement 53 du candidat François Hollande qui affirmait «Je garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature. J’interdirai les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels… »
Ces deux textes rejoignent également les convictions et les préoccupations des écologistes depuis bien longtemps et nous sommes heureux d’y apporter notre soutien et notre concours.
Je vous remercie.