Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, rapporteure pour la Commission des Lois d’une mission d’information sur la lutte contre les discriminations, a déposé le 25 juillet 2013, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.
La « class action », en français « action de groupe », est un recours collectif en justice entrepris par un grand nombre de personnes ayant toutes subi le même préjudice.
Cette action collective en justice a pour but de réparer une agrégation de préjudices individuels. Elle permet à un grand nombre de personnes ayant subi un même préjudice de poursuivre une autre personne, souvent une entreprise, afin d’obtenir un dédommagement moral ou financier.
L’avantage majeur de l’action de groupe est qu’elle garantit l’efficacité de la justice. Elle permet d’éviter les recours multiples, faisant ainsi gagner du temps aux tribunaux et évitant une potentielle contradiction entre les différentes décisions rendues. Mais l’action de groupe permet aussi un meilleur accès à la justice. Des individus qui seuls n’auraient jamais eu recours aux tribunaux, à cause des frais de justice ou encore de la complexité d’une action en justice, peuvent en effet, grâce à l’action de groupe, se pourvoir en justice.
La lutte contre les discriminations directes et indirectes en France reste une priorité, même si notre droit les prohibe. Les inégalités sont particulièrement sévères dans le domaine de l’emploi. Selon le rapport de la HALDE de 2010, 68% des appels reçus concernent ce dernier. Une étude de l’INSEE révèle par ailleurs que les Français ayant au moins un parent originaire du Maghreb bénéficient d’un taux d’emploi inférieur de 18 points par rapport à ceux dont les deux parents sont français. Quant aux inégalités qui touchent les femmes dans l’entreprise, soulignons que, d’après les travaux disponibles sur le sujet, leur salaire est de 25% inférieur par rapport aux hommes se trouvant dans une situation similaire.
Selon l’enquête commanditée par le Défenseur des Droits et le Bureau national du Travail et publiée en janvier 2013, près de trois actifs sur dix déclarent avoir subi au moins une discrimination dans le cadre professionnel. Selon la même enquête, quatre victimes de discrimination sur dix n’ont rien dit ni fait, considérant qu’une réaction n’aurait rien changé. Dès lors se pose la question de savoir quelle est l’effectivité de la prohibition des discriminations.
L’ambition de cette proposition de loi est d’instaurer une procédure susceptible de permettre la mise en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique. Et par là même de les inciter, de les persuader et, si nécessaire de les contraindre à instaurer davantage d’équité dans leurs structures lorsqu’elle fait défaut. Elle ne concerne pas les comportements isolés de discrimination.
Le mercredi 11 septembre 2013, à 11h, au Palais du Luxembourg, salle René Coty, cette proposition de loi sera présentée à la presse en présence de plusieurs représentants d’associations de lutte contre les discriminations.
Contact presse à partir du 2 septembre :
01 42 34 27 42
06 49 80 83 16