Modification de la mention du sexe à l’état civil (Législation comparée – mai 2012)

Les services du Sénat ont réalisé, à la demande d’Esther Benbassa, une étude de législation comparée portant sur la modification de la mention du sexe à l’état civil. Le document a été publié en mai 2012. En décembre 2013, Esther Benbassa a également déposé une proposition…