Vers un pouvoir d’action en justice pour le défenseur des droits ? (Cahiers de la Fonction Publique – novembre 2013)

Article par dans Les Cahiers de la Fonction Publique en novembre 2013 évoquant la proposition de loi déposée par le groupe EELV du Sénat pour permettre au Défenseur des Droits d’agir en justice.

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