Étiquette  Sénat

Délais de prescription: débat au Sénat le 7 février

Esther Benbassa, rapporteure du texte au Sénat, l’a annoncé hier, lors d’une conférence de presse des parlementaires EELV: la proposition de loi de la députée PS Catherine Quéré visant à aligner les délais de prescription applicables en cas de propos homophobes,…