Sénatrice de Paris
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« Interrogé sur les cibles potentielles de ces recours, M. Toubon a estimé qu’il pourrait s’agir, le cas échéant, tant d’établissements publics que de sociétés privées. L’idée d’un recours collectif ouvert aux personnes s’estimant victimes de discrimination avait été lancée, à…
par Thibault Petit, « […] Surtout, le Défenseur des droits s’est prononcé en faveur de la création d’un recours collectif exerçable par des particuliers s’estimant victimes de discrimination, sur le modèle des « class actions », ces actions de groupe aujourd’hui réservées aux…
« […] Interrogé sur les cibles potentielles de ces recours, M. Toubon a estimé qu’il pourrait s’agir, le cas échéant, tant d’établissements publics que de sociétés privées. L’idée d’un recours collectif ouvert aux personnes s’estimant victimes de discrimination avait été lancée,…