Un tiers des lois votées depuis 2012 n’a pas reçu de décret d’application (Public Sénat, 15 juin 2015)
« […] Taux de parution des textes sur la loi Alur « très bas » Dans le détail, certains textes sont plus à la traine que d’autres. Par exemple le taux de parution des textes réglementaires sur la loi Alur sur le logement…