Actions de groupe: L’Inter-LGBT auditionnée par Esther Benbassa et Philippe Kaltenbach (Yagg, 3 novembre 2013)
Par Christophe Martet. Objet d’une proposition de loi portée par la sénatrice Esther Benbassa (EELV) et par son collègue Philippe Kaltenbach (PS), l’action de groupe permet à un groupe de personnes ayant subi le même préjudice d’avoir recours à la justice contre…