Actions de groupe: L’Inter-LGBT auditionnée par Esther Benbassa et Philippe Kaltenbach (Yagg, 3 novembre 2013)

Par Christophe Martet.

Objet d’une proposition de loi portée par la sénatrice Esther Benbassa (EELV) et par son collègue Philippe Kaltenbach (PS), l’action de groupe permet à un groupe de personnes ayant subi le même préjudice d’avoir recours à la justice contre une personne ou une entreprise pour obtenir des réparations…

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