Prostitution, délit de racolage passif : Abrogation reportée (Lien Social – 22/11/12)
Prostitution, délit de racolage passif – Abrogation reportée
Esther Benbassa
Sénatrice de Paris
Esther Benbassa
Sénatrice de Paris
Étiquette abrogation
Proposition de Loi visant à l’abrogation du délit de racolage public (02/10/2012)
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2012 PROPOSITION DE LOI visant à l’abrogation du délit de racolage public, PRÉSENTÉE Par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA,…
Lois : nouvelle offensive contre les titres de circulation (Dépêches Tsiganes, 19.06.2012)
« Publiée le 19 juin 2012 sur le site du Sénat, une nouvelle proposition de loi vise l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 et du statut spécial de gens du voyage. Lisez le texte de cette proposition et le…