Par la rédaction.
» La proposition de loi déposée par la sénatrice écologiste Esther Benbassa en faveur de l’abrogation du délit de racolage passif a été adoptée le 28 mars. Le texte, qui prévoit de retirer du Code pénal un délit institué en 2003 par la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy, a été approuvé par la gauche et les écologistes. L’UDI s’est abstenu et la droite UMP a voté contre.
Édictée afin de diminuer les troubles à l’ordre public, la loi du 19 mars 2003 avait fait du racolage passif un délit passible de deux mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende. Elle permettait à la police d’interpeller, placer en garde à vue et fouiller les personnes prostituées. Le texte prévoit de retirer du Code pénal ce délit institué par la loi sur la sécurité intérieure. Cette loi pénalisait « le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ».
La loi de 2003 était censée permettre à la police, à l’occasion de la garde à vue des prostituées interpellées, de recueillir des informations sur les réseaux de proxénétisme. Mais cette loi a été inefficace dans la lutte contre ces réseaux, a stigmatisé et précarisé les travailleuses et travailleurs du sexe et elle a été utilisée en grande partie pour arrêter des ressortissant(e)s étranger(e)s en situation irrégulière en vue de les reconduire à la frontière.
Tous les rapports disponibles soulignent les méfaits induits par la loi de 2003, dont la dégradation de l’état de santé des prostituées et des conditions de pratique de la prostitution, l’augmentation de l’isolement et de la clandestinité. Esther Benbassa a plaidé l’urgence de cette abrogation. Elle avait déjà déposé sa proposition en novembre 2012 avant de la retirer à la demande du gouvernement, qui souhaitait mettre en chantier un projet de loi global sur la prostitution. Elle a redéposé son texte avec l’accord du gouvernement.
La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem a rappelé que l’abolition de cette disposition était un engagement de François Hollande et a rappelé qu’abroger ce délit « ne signifie aucunement admettre une quelconque forme d’impunité à l’égard des proxénètes », et a promis un plan global contre la traite des êtres humains à l’automne ». »
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