PPL n° 441:
visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales
(Procédure accélérée)
– Discussion générale –
Jeudi 21 mai 2015
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue député Bruno Le Roux visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.
Le principe est simple et a été rappelé : en l’état actuel du droit, les listes électorales sont mises à jour annuellement, obligeant les personnes remplissant les conditions requises pour avoir la qualité d’électeur à s’inscrire au plus tard le 31 décembre de l’année précédant un scrutin, leur inscription ne pouvant être prise en compte qu’à compter du 1er mars de l’année suivante.
Des exceptions existent bien entendu mais elles ne concernent que des cas très particuliers : fonctionnaires mutés, militaires renvoyés dans leurs foyers, personnes déménageant pour des motifs professionnels, personnes naturalisées après la clôture des délais d’inscription….
Or, nous avons décidé, au sein de notre Haute Assemblée et consécutivement à la modification de la délimitation des régions, de reporter de mars à décembre 2015 l’élection des conseillers régionaux, des conseillers de Corse et des membres de l’Assemblée de Martinique et de Guyane.
Sans modification du droit existant, ces élections devraient alors être organisées sur la base des listes électorales entrées en vigueur le 1er mars 2015 et comportant les inscriptions déposées au plus tard le 31 décembre 2014. Il ne fait aucun doute que de très nombreux électeurs seraient donc de facto momentanément exclus du processus électoral.
Dans la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 mars dernier, la proposition de loi socialiste proposait, afin de permettre au plus grand nombre d’exercer son droit de vote lors des prochaines élections régionales, de procéder à une révision exceptionnelle des listes électorales en 2015, en permettant l’inscription jusqu’au 30 septembre 2015.
Faut-il le rappeler, à l’issue du second tour des élections départementales le constat fut grave : la crise démocratique non seulement perdure mais s’accentue dans notre pays et les taux d’abstention records ne peuvent plus être ignorés.
Il faut, c’est également notre devoir de législateur, nous poser les bonnes questions et réfléchir aux causes de l’abstention, aux causes politiques bien sûr mais aussi aux causes institutionnelles. Nous nous devons de tout mettre en œuvre pour encourager nos concitoyens à retourner aux urnes.
De nombreuses propositions ont été faites, notamment dans le rapport d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales de nos collègues députés Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, dont je veux saluer ici le travail.
Au premier rang de ces propositions figurait la prise en compte, dans les opérations de révision et d’établissement des listes électorales de l’année 2015, du report programmé de mars à décembre 2015 des élections régionales.
Nous regrettons, au groupe écologiste, que seule cette proposition soit ici défendue et nous aurions aimé pouvoir débattre des autres propositions contenues dans le rapport : celles relatives à l’accompagnement des démarches d’inscription, celles visant à garantir une mise à jour optimale des listes électorales ainsi que celles proposant de rénover les conditions d’attache avec la commune d’inscription.
Permettez-moi, mes chèrEs collègues, de rappeler ici et puisque nous parlons du droit de vote et de garantir son exercice, que les gens du voyage, citoyens français pour l’immense majorité, ont dû attendre la décision du conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 pour pouvoir exercer normalement leur droit de vote… Il est urgent de nous saisir de cette question et de tout mettre en œuvre pour garantir l’effectivité de ce droit si fondamental.
Toutefois, nous regrettons la rédaction pour laquelle a opté notre commission des lois, rédaction que nous considérons, elle aussi, réductrice.
En effet, un amendement du rapporteur a été adopté ayant pour conséquence de supprimer la mention du motif professionnel et de permettre, par extension, l’inscription de toute personne et des membres de sa famille partageant son domicile dès lors qu’ils ont déménagé durant l’année au cours de laquelle est organisée l’élection.
L’intention est louable et le dispositif envisagé pourra être inclus lorsque viendra, dans notre hémicycle, la réforme ambitieuse que nous appelons de nos vœux.
En attendant, il nous semble opportun de revenir à l’esprit initial de la proposition de loi qui est d’accorder un délai supplémentaire pour s’inscrire sur les listes électorales en 2015 à l’ensemble des citoyens français en âge de voter.
Le groupe écologiste apportera donc son soutien aux amendements déposés par le groupe socialiste et le gouvernement et, in fine, à la proposition de loi ainsi modifiée.
Je vous remercie.