PARIS, 13 février 2014 (AFP) – Le Sénat a adopté en première lecture jeudi une proposition de loi écologiste établissant un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical.
Le texte d’Hélène Lipietz a été adopté à main levée sous les applaudissements. Il doit désormais passer devant les députés pour pouvoir être appliqué.
« Il s’agit de combler un vide juridique et de mettre un terme à une inégalité de droits entre prévenus et condamnés », a souligné le rapporteur, Esther Benbassa (EELV).
Alors que les détenus atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est incompatible avec le maintien en détention peuvent bénéficier d’une suspension de peine, ce dispositif n’est pas applicable aux personnes en détention provisoire, soit dans le cadre d’une instruction, soit dans l’attente d’un procès en appel, de l’examen d’un pourvoi en cassation, a ajouté Mme Benbassa.
Or « cette lacune est d’autant plus préjudiciable que les personnes détenues, pourtant présumées innocentes, sont soumises à des conditions de détention dégradées » et subissent des durées de détention provisoire pouvant aller jusqu’à plusieurs années en matière criminelle, a ajouté la sénatrice de Paris.
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