Depuis la loi Perben II de 2004 dont l’objet consistait à adapter la loi à l’évolution de la criminalité, notamment, en matière de médias, au développement d’Internet, une distinction a été faite entre la diffamation, l’injure et l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, dont les délais de prescription ont été allongés à un an, et celle qui concerne le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, dont le délai est resté limité à trois mois. Une distorsion dans le traitement de la justice selon les rapporteurs d’une proposition de loi qui prévoit d’égaliser les délais à un an, déjà soumise et adoptée à l’Assemblée nationale en novembre 2011, à l’initiative des députés socialistes Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault.
C’est cette loi qui sera examinée par le Sénat, après un rapport d’Esther Benbassa qui a été audité par la Commission des lois du Sénat. Celle-ci a conclu favorablement à la proposition moyennement quelques amendements mineurs. Au-delà de la question de principe, les arguments du rapport se basent sur les chiffres des condamnations issues du Casier judiciaire national, qui font état d’une quasi absence de condamnation pour des discriminations liées au sexe ou l’identité sexuelle. Voir l’ensemble du rapport.
Lors de son examen en commission, cette proposition a donné lieu à un débat entre sénateurs sur les enjeux démocratiques d’Internet, entre volonté de préserver la liberté d’expression et inquiétudes sur l’effet amplificateur de ce média ainsi que son archivage sans limite des données. Voir le débat. Voir les modifications proposées par le Sénat par rapport à la loi adoptée par l’Assemblée nationale.
Prochaine étape : l’examen en séance publique ce jeudi 7 février après-midi, avant une deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Voir toutes les étapes de la discussion.