Par Maëlle Le Corre.
» C’est à 14h15 cette après-midi que la députée de la Charente-Maritime, Catherine Quéré, présentera en commission sa proposition de loi concernant l’harmonisation des délais de prescription pour les infractions commises «en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap»: «Alors que le délai de prescription des infractions à caractère racial, ethnique ou religieux a été porté à un an par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », le délai de prescription des discriminations fondées sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, ou le handicap a été maintenu à trois mois». La proposition de loi de Catherine Quéré permettrait donc de réparer cette «anomalie» dans le droit français et de permettre aux victimes d’insultes ou d’actes homophobes, transphobes ou handiphobes, notamment sur Internet, de bénéficier des mêmes délais que pour les autres discriminations…
…LE LONG CHEMINEMENT DE LA LOI SUR LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
Cela fait un certain temps que Catherine Quéré est rapporteure de ce texte sur l’allongement des délais de prescription (voir notre interview réalisée en novembre 2011 en fin d’article). La proposition avait été adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011, avant de passer devant les sénateurs/trices, où elle a étéadoptée à l’unanimité en février 2013. C’est la sénatrice d’Europe Ecologie Les VertsEsther Benbassa qui en était la rapporteure… »
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