Communiqué de presse – 7 février 2013
Esther Benbassa, sénatrice EELV du Val-de-Marne, se félicite de l’adoption à l’unanimité par le Sénat de la proposition de loi, dont elle était rapporteure pour la Commission des Lois de la Haute Assemblée, « visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, ou du handicap ».
Initialement déposé par Catherine Quéré, Jean-Marc Ayrault, députés, et plusieurs de leurs collègues, ce texte avait été voté à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale, le 22 novembre 2011. Il porte à un an les délais de prescription des infractions – la provocation à la discrimination, à la haine, à la violence, la diffamation et l’injure publique – commises à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, ou du handicap, les alignant ainsi sur les délais en vigueur pour les mêmes infractions commises à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion.
Cette harmonisation, sans porter le moindrement atteinte à la liberté de la presse, met fin à une incompréhensible hiérarchisation des délits et rétablit l’égalité de toutes les victimes devant le droit. Dans un contexte bouleversé par le développement de l’Internet, qui favorise la multiplication de ce genre de délits et aggrave leurs effets, elle donnera à toutes les victimes, sans discrimination, le temps et les moyens d’agir efficacement en justice.
Esther Benbassa interprète comme un signe fort le fait que le Sénat se soit ainsi prononcé à l’unanimité contre l’homophobie, la transphobie, le sexisme et l’handiphobie dans le contexte de l’actuel débat public autour du projet de loi sur le mariage pour tous, lequel a hélas favorisé une libération de la parole homophobe, transphobe et sexiste.
Rejetés par la Commission des Lois, les amendements déposés par Kalliopi Ango Ela, Hélène Lipietz et les membres du groupe écologiste, visant à substituer dans le texte de la loi à l’expression d’ « identité sexuelle » celle d’ « identité de genre », ont finalement été retirés en séance.
Esther Benbassa et ses collègues écologistes, bien qu’attaché(e)s au principe de l’introduction, à terme, de cette expression dans notre vocabulaire juridique, de longue date demandée par les associations, ont pris acte du fait que Mmes Christiane Taubira, Ministre de la Justice, et Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des Femmes, par un courrier en date du 8 janvier 2013, ont sollicité l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), sur la définition de la place de l’ « identité de genre » dans le droit français et sur les conditions de la modification de la mention du sexe dans l’état-civil.
Cette saisine de la CNCDH intervient dans le droit fil des débats parlementaires autour du projet de loi contre le harcèlement sexuel du mois de juillet 2012, débats au cours desquels sénateurs et députés de sensibilités politiques variées, et notamment Esther Benbassa et ses collègues écologistes de la Haute Assemblée, s’étaient battus pour obtenir et avaient obtenu une pénalisation claire et effective de la transphobie dans notre droit.
Esther Benbassa espère que cette saisine de la CNCDH n’est que le prélude à une évolution souhaitable et sans doute inéluctable de notre vocabulaire juridique.