Communiqué de presse du groupe Ecologiste du Sénat : Suspension de détention provisoire pour motif médical Des droits pour les malades en prison (14 février 2014)

Le Groupe écologiste du Sénat se félicite de l’adoption hier à l’unanimité de

la proposition de loi écologiste créant un dispositif de suspension de détention

provisoire pour motif d’ordre médical, dont l’objectif est de mettre enfin un terme à

une inégalité de droits entre prévenus et condamnés.

Pour Hélène Lipietz, sénatrice de Seine-et-Marne : « Cette proposition de loi, qui

touche aux droits et à la dignité des prévenus, était attendue depuis longtemps. C’est

donc une première étape vers une meilleure reconnaissance des droits des malades en

prison. »

Pour Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis, cheffe de file pour les

écologistes sur cette proposition de loi : « Les personnes en prison, atteintes d’une

pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est incompatible

avec le maintien en détention peuvent demander une suspension de peine. Mais ce

dispositif était réservé aux seules personnes condamnées et interdit aux personnes

faisant l’objet d’une détention provisoire ! »

Pour Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne et rapporteure sur le texte : « Les

malades en détention provisoire, présumées innocentes, sont exposées à des

conditions de détention plus défavorables que les personnes condamnées à de

longues peines, alors même que leur état de santé présente des caractéristiques

comparables. »

Cette proposition de loi permettra en outre d’assurer la conformité du droit français

avec nos engagements européens. Le Groupe écologiste du Sénat, fidèle à son

engagement humaniste et restant à l’écoute de la société civile, entend continuer

dans cette voie et contribuer à une plus grande effectivité des droits des personnes

détenues.