Feu vert du Sénat à la suspension de la détention provisoire pour raison médicale (AFP,14 février 2010)

PARIS, 13 février 2014 (AFP) – Le Sénat a adopté en première lecture jeudi une proposition de loi écologiste établissant un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical. Le texte d’Hélène Lipietz a été adopté à main…







