Délais de prescription: La loi bientôt au Sénat ? (Yagg, 17 janvier 2013)

En novembre 2011, l’Assemblée nationale adoptait, à une très large majorité, la proposition de loi de la députée PS Catherine Quéré visant à aligner les délais de prescription applicables en cas de propos homophobes, sexistes ou handiphobes sur ceux en…







