La réforme pénale a été adoptée définitivement (Public Sénat, 17 juillet 2014)

Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive a été adopté aujourd’hui par le Parlement, à l’issue de la commission mixte paritaire. Suppression des peines plancher, adoption de la contrainte pénale :…






