Discrimination: le Parlement adopte définitivement l’allongement des délais de prescription (AFP, 7 février 2013)

PARIS, 07 fév 2013 (AFP) – 19h06 heure de Paris – Le Sénat a voté jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à prescrire au bout d’un an, au lieu de trois mois, la provocation à la discrimination en…




