Intervention en séance lors de la discussion générale sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (2 juin 2016)

Texte n° 636 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale – Discussion générale – Jeudi 2 juin 2016, 6 minutes Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux Monsieur le…




