Communiqué de Presse
Paris, 22 janvier 2014
Action de groupe : Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, dénonce un médiocre jeu de cache-cache politicien
Le 25 juillet 2013, Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, déposait au Sénat, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités. Au même moment, le député socialiste de Seine-Saint-Denis, M. Razzy Hammadi, publiait sur son blog un texte similaire et indiquait qu’il serait déposé en septembre à l’Assemblée Nationale.
La proposition de loi écologiste étant inscrite à l’ordre du jour du Sénat du 19 novembre 2013, la Commission des lois désignait, le 16 octobre 2013, un rapporteur qui devait procéder aux auditions nécessaires.
Une première fois, le Gouvernement, arguant du manque de temps pour travailler une proposition de loi importante, suggérait le report de l’examen du texte au prochain espace réservé du groupe écologiste, le 13 février 2014. Cela fut concédé par Esther Benbassa et le groupe écologiste.
Dans le même temps, le Ministère de la Justice, le Ministère du Travail et le Ministère des Droits des Femmes chargeaient Madame Laurence Pécaut Rivolier, conseillère à la Cour de Cassation, d’examiner les moyens de mieux lutter contre les discriminations au travail, évoquant notamment un possible renforcement des pouvoirs des prud’hommes. Le rapport remis par cette dernière le 17 janvier 2014, s’il reconnaît l’importance des discriminations au travail, préconise que des actions collectives soient menées par les syndicats, actions qui n’auraient pas vocation à obtenir une indemnisation.
Lors d’une réunion interministérielle tenue, en présence de neuf conseillers, le 10 janvier 2014, le gouvernement faisait savoir à la sénatrice qu’il ne soutiendrait pas, en l’état et malgré les dizaines d’heures d’auditions menées par le rapporteur au Sénat, la proposition de loi écologiste. Prenant acte de l’absence de soutien du Gouvernement, le groupe écologiste décidait de retirer, une nouvelle fois, le texte de son espace réservé du 13 février.
Quatre jours plus tard exactement, le 14 janvier 2014, M. Razzy Hammadi et ses collègues du groupe « socialiste, républicain et citoyen » de l’Assemblée nationale déposaient une proposition de loi « instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités ».
Les ambitions de ce dernier texte sont limitées. Alors que la proposition écologiste ouvre le recours collectif aux victimes de discrimination elles-mêmes, aux associations ainsi qu’au Défenseur des droits, la proposition socialiste ne rend possible l’action de groupe que pour certaines associations et syndicats représentatifs.
Si Esther Benbassa ne peut que déplorer le caractère timoré de la proposition de loi socialiste, laquelle ne devrait répondre, au cas où elle serait adoptée, que très partiellement aux attentes anciennes, et maintes fois exprimées, des associations et des premiers concernés – les discriminés, elle s’interroge également sur le sens à donner à certains hasards du calendrier.
Deux questions au moins se posent. Le gouvernement aurait-il incité le député socialiste à élaborer et à déposer un texte qui lui convienne, au moment même où il indiquait expressément à Esther Benbassa qu’il ne soutiendrait pas le sien ? Et, surtout, au-delà de ce cas d’espèce, a-t-on voulu signifier par là aux écologistes que toute initiative parlementaire émanant de leurs rangs qui ne se conformerait pas exactement à l’agenda du gouvernement ou du PS n’a définitivement aucune chance d’aboutir, voire même d’être simplement débattue, et que dans tous les domaines sociétaux jugés « sensibles » le gouvernement et le PS doivent impérativement garder la main ?
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