Communiqué de Presse
Paris, 16 janvier 2014
Lutte contre les discriminations : encore une occasion manquée
L’examen en séance par le Sénat du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine aurait pu être l’occasion pour les sénateurs de franchir un nouveau cap en matière de lutte contre les discriminations.
Un amendement d’Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, proposait d’améliorer le droit pénal pour rendre plus effectives les dispositions de lutte contre les discriminations en prohibant de manière explicite l’exercice abusif du droit de préemption pour des motifs discriminatoires, par exemple, dans le cas où l’acheteur du bien avait un nom à consonance étrangère.
Originellement conçu comme un outil permettant aux maires de défendre des projets de développement immobilier précis sur le sol de leurs communes, le droit de préemption a parfois été perverti par des édiles. C’est ainsi qu’à plusieurs reprises, la Cour de cassation a constaté l’existence d’un vide juridique dans ce domaine.
La sénatrice a rappelé avec force qu’il n’est pas acceptable que le droit de préemption soit utilisé à des fins discriminatoires, notamment pour des motifs ethniques ou raciaux et qu’il est de la responsabilité du législateur d’y mettre fin.
Défendu avec détermination par le gouvernement, en la personne de François Lamy, ministre délégué chargé de la Ville, et soutenu à titre personnel par le rapporteur de la Commission des affaires économiques, l’amendement a été rejeté, probablement par crainte d’effrayer les maires en cette veille de municipales. Il est à regretter que la grande majorité des socialistes présents n’ait pas suivi l’avis très favorable du gouvernement.
Esther Benbassa, également co-rapporteure d’une mission d’information de lutte contre les discriminations au Sénat, continuera à s’investir pleinement en faveur de l’égalité pour tous et pour faire évoluer le droit en ce sens. Il est à ajouter que la ministre Cécile Duflot avait soutenu cet amendement lors de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.