Communiqué de Presse
Paris, 28 octobre 2013
Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, regrette la non adoption d’un amendement visant à empêcher l’utilisation du droit de préemption à des fins discriminatoires.
L’examen par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été l’occasion d’aborder le sensible sujet de l’exercice du droit de préemption par les maires.
Inspiré du travail conjoint de la sénatrice et du sénateur (UMP) Jean-René Lecerf dans le cadre de la mission d’information sur la lutte contre les discriminations qu’ils mènent, le rapporteur pour avis René Vandierendonck a déposé un amendement (n°122) visant à punir le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’exercer un droit de préemption afin d’empêcher des personnes de se porter acquéreur en raison de l’un des motifs de discrimination énumérés par le code pénal.
Esther Benbassa, affirmant qu’il n’est pas acceptable que le droit de préemption soit utilisé à des fins discriminatoires, a apporté tout son soutien à cet amendement.
Elle regrette que, malgré l’avis de sagesse du gouvernement, la commission des affaires économiques soit restée sur sa position défavorable et que l’amendement n’ait pas été mis au vote.
Il a été affirmé, en séance, que le projet de loi de François Lamy, ministre de la ville, serait l’occasion de réfléchir aux moyens de prévenir les discriminations en matière d’habitat et de logement.
La sénatrice espère que la disposition proposée par l’amendement 122 sera reprise et qu’il sera mis un terme à des pratiques indignes de notre République.
Contact : 01.42.34.27.42 / e.benbassa@senat.fr