Réponse de Mme la ministre des outre-mer
À publier le : 31/01/2019, page 583
Texte de la réponse : L’Accord de Guyane du 21 avril 2017, paru au Journal officiel du 2 mai 2017, encadre l’attribution de 400 000 hectares aux populations autochtones. Depuis sa signature, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengues (GCCPAB) a été installé et ses membres désignés le 9 juin 2018, et la mission interministérielle sur le transfert du foncier a rendu ses conclusions conformément aux engagements pris en septembre 2017. Les services de l’État et le Grand conseil coutumier travaillent de concert pour déterminer les contours juridiques et le périmètre de ces cessions par bassin de population.
Le Grand conseil coutumier a de son côté créé une commission foncière ad hoc chargée de faire des propositions sur la répartition des terres cédées. Le GCCPAB sera reçu par les services de l’Etat début 2019 pour faire le point sur leurs propositions. En effet, pour les cessions à venir, il est indispensable de créer un établissement foncier selon les modalités de gouvernance préconisées par les populations autochtones et de transformer les actuelles zones de droits d’usage collectifs (ZDUC). Les zones d’usage collectifs avaient été créées pour répondre à la nécessité de disposer collectivement de terres en vue de la subsistance et du maintien du mode de vie des populations autochtones.
Toutefois, le statut des ZDUC ne permet pas aux Amérindiens de disposer pleinement de leurs terres, et la cession gratuite en pleine propriété aux populations autochtones de ces terres répondra à cette revendication. De nombreux travaux avaient entouré la délimitation de ces zones et dans de nombreux cas, celles-ci devraient pouvoir être cédées gratuitement en pleine propriété à l’établissement public foncier autochtone.
Concernant le projet « Montagne d’Or », les services de l’État veilleront tout particulièrement, à chaque étape de l’instruction des différentes demandes d’autorisation environnementale et minière déposées par le pétitionnaire, au respect de l’ensemble des exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Ce projet a fait l’objet d’un débat public qui s’est déroulé du 7 mars au 7 juillet 2018. À la suite du bilan établi par la Commission nationale du débat public, l’entreprise s’est engagée à déposer des éléments complémentaires afin de répondre aux observations qui avaient été faites sur la présentation de son projet. Cette nouvelle version du projet sera analysée par les services de l’État. En parallèle, une mission interministérielle, composée de membres du Conseil général de l’économie, de l’Inspection générale de l’administration et du Conseil général de l’environnement et du développement rural, consacrée aux projets miniers en Guyane, a été lancée en juillet 2018. Celle-ci étudie en particulier les impacts du projet « Montagne d’Or », notamment au regard de la préservation des lieux sacrés et archéologiques comme les « montagnes couronnées », vestiges de fortifications creusées dans les collines, et rendra son rapport dans les prochaines semaines.