Publié par Fabien Carlat   |  30/08/12

La sénatrice Europe Écologie-Les Verts du Val de Marne Esther Benbassa a déposé le 27 août une proposition de loi «visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité», signée de l’ensemble des sénateurs et sénatrices du groupe écologiste.

ADOPTION DE L’ENFANT DU/DE LA PARTENAIRE
La proposition de loi préconise «que les couples mariés qu’ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l’adoption simple et de l’adoption plénière», «élargit les possibilités d’adoption plénière aux partenaires d’un pacs et ouvre aux pacsés et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent».

PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE POUR LES COUPLES DE FEMMES
Le texte propose également d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, et de permettre «la transcription en droit français d’un acte de naissance établi à l’étranger à la suite d’un protocole de gestation pour autrui (GPA)» – une autre proposition de loi sur ce point précis a été déposée le 31 juillet par des sénateurs/trices du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), dont Jean-Michel Baylet et Jean-Pierre Chevènement.

L’exposé des motifs de la proposition de loi d’Esther Benbassa se veut assez détaillé. Sur le mariage, on peut notamment y lire: «De nos jours, avec la sécularisation de la société, aucun obstacle, sinon le poids des préjugés, ne devrait normalement empêcher l’union de deux personnes du même sexe». La sénatrice revient également sur le sondage BVA/Le Parisien selon lequel 63% des Français-e-s seraient favorables à la mesure, et sur la position favorable du président américain Barack Obama sur le sujet.

INFLUENCER LE GOUVERNEMENT
L’objectif d’Esther Benbassa est d’influencer le gouvernement Ayrault, comme elle l’explique à Yagg: «Le cabinet de Christiane Taubira, qui était au courant de mon projet, m’a contactée pour me demander communication de ma proposition de loi. Ce que j’ai fait sans tarder. J’ai voulu agir au plus vite, précisément pour que la ministre puisse s’en inspirer. Notre proposition de loi ne se limite pas au mariage et à l’adoption [dans le cadre du mariage, ndlr]. Elle ouvre l’adoption plénière à 2 partenaires de pacs, et permet l’adoption simple de l’enfant de son ou sa partenaire de pacs ou concubin-e».

«NE PAS METTRE LA CHARRUE AVANT LES BŒUFS»
La sénatrice écologiste explique qu’elle a volontairement laissé trois points hors de son texte: la PMA pour les femmes célibataires, la reconnaissance de la GPA et la remise en question de la présomption de paternité (par exemple, sa transformation en une présomption de parentalité, comme au Canada). «Ma proposition est une 1e étape. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs!», dit-elle en envisageant d’aborder ces questions dans le cadre d’«états généraux de la famille». Concernant la présomption de paternité, Esther Benbassa veut faire preuve de prudence: «Il ne faut léser personne».

DIALOGUE AVEC LES ASSOCIATIONS
L’élue écologiste souligne que ce texte est le fruit d’un dialogue avec de nombreuses associations LGBT et avec la commission LGBT d’EELV lors des journées d’été du parti. Elle tient également à mettre en avant que l’exposé des motifs, concernant l’ouverture du mariage, fait explicitement référence aux personnes mariées changeant de genre («l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe permettrait aux personnes mariées changeant de sexe de pouvoir changer d’état civil sans qu’elles soient obligées de divorcer et donc de rompre avec la vie qu’elles s’étaient construites»).

«À mon petit niveau, je fais avancer les choses, comme pour la loi sur le harcèlement sexuel. Avec cette proposition de loi, nous sommes allé-e-s loin». Esther Benbassa espère influencer les sénateurs/trices socialistes, mais également «les centristes» et les député-e-s. Elle organisera un colloque sur l’ouverture du mariage le 11 septembre prochain, aux côtés de Caroline Mécary, Daniel Borrillo et Didier Eribon.

Photo DR via Facebook (Marche des fiertés LGBT 2012)

Lire l’article sur Yagg.com

Mariage, adoption, PMA…: des écologistes présentent leur proposition de loi

Déposé par Esther Benbassa et les sénateurs du groupe écologiste, la réforme veut moderniser en profondeur l’accès des homos au mariage et à la parentalité.

Prendre les devants sur l’ouverture au mariage et l’adoption, confirmée par le gouvernement, mais surtout couvrir par la loi un nombre bien plus important de situations. c’est l’objectif d’une proposition de loi à l’inititative de la sénatrice Esther Benbassa (photo ci-contre) et signée par l’ensemble du groupe écologiste au Sénat.

Liens juridiques
La loi prévoit les choses en profondeur et propose en 40 articles une refonte globale de l’accès à la parentalité par les couples homosexuels, en plus de l’accès au mariage pour tous.

«Aujourd’hui, l’homoparentalité est une réalité qui concerne un nombre grandissant de familles qu’il convient de protéger, écrit-elle. Or, en France, la parentalité des couples composés de personnes du même sexe n’est pas reconnue. Pour cette raison, les parents “sociaux” (en opposition aux parents biologiques ou légaux, reconnus par la loi), qui agissent en parents mais ne sont pas reconnus comme tels, sont dépourvus de tout lien juridique avec leurs enfants.»

Adoption par le parent social
Pour répondre à ce besoin des «parents sociaux» d’assurer leur autorité parentale, la proposition de loi préconise que les couples mariés, homos comme hétéros, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l’adoption simple et de l’adoption plénière. Mais pas seulement eux: les couples pacsés aussi pourraient accéder à l’adoption plénière, et on pourrait procéder à l’adoption simple de l’enfant de son partenaire, la protection et la garde de celui-ci étant d’ailleurs garantie en cas de dissolution de l’union.

Aujourd’hui, les femmes n’ont accès à la procréation médicalement assistée (PMA) qu’en cas d’infertilité ou de risques sanitaires pour l’enfant: la loi propose d’ouvrir cet accès aux couples lesbiens, qui doivent pour l’instant, on le sait, se rendre à l’étranger pour y parvenir.

Situations multiples
Si la proposition de loi ne prévoit pas d’autoriser la procréation pour autrui (GPA, «mères porteuses») en France, elle permet de délivrer des papiers à l’enfants si celui-ci est né de cette façon à l’étranger, afin de mettre fin aux situations de non-droits qui sont actuellement créées. Prudemment, les sénateurs réservent les discussions sur l’ouverture éventuelle de la GPA en France à un débat national.

Bref, les écologistes prévoient un large éventail de droits pour «assurer l’égalité entre toutes formes de couples dans une société qui continue sa marche vers le progrès social», conclut la proposition de loi. S’il est improbable que le texte soit repris tel quel, Esther Benbassa espère au moins inspirer le gouvernement qui prépare sa propre version des engagements de campagne de François Hollande, à aller plus loin pour assurer la pérennité des liens entre l’enfant et l’adulte, dans un plus grand nombre de situations.

Photos: Fotolia, Sénat.

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