Droit. Un avocat rouennais est à l’initiative d’une réforme du statut des prévenus. L’enjeu : la remise en liberté pour raison médicale de personnes soupçonnées de crime ou de délit. L’avocat vient pourtant de se voir refuser l’application de ce texte.
Maître Étienne Noël est connu pour son combat contre l’État au sujet des conditions de vie des détenus, notamment au sujet de l’état de la prison Bonne-Nouvelle de Rouen. Depuis 2010, il cherche également à faire reconnaître une égalité de traitement entre les détenus condamnés et les détenus en détention préventive en ce qui concerne la suspension de peine pour raison médicale. « En novembre 2010, je sortais de la cour administrative d’appel de Douai accompagné par des stagiaires, je m’étonnais alors du vide juridique laissé par la loi de 2003 en matière de suspension de peine pour raisons médicales. La situation d’un prévenu était plus compliquée que celle d’un condamné. Il y avait une inégalité criante », raconte l’avocat. L’idée de rédiger un projet de loi est alors lancée, peu de temps après, l’une des stagiaires, Anne Simon, présente à l’avocat sa version du projet. « Il était parfait, on l’a envoyé tel quel à de nombreux sénateurs », commente Me Noël. Une unique sénatrice, Esther Benbassa, répond à l’appel. Après différentes péripéties législatives, la mesure est finalement intégrée sous la forme d’un amendement à la loi Taubira du 15 août 2014. […]
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