Proposition de loi relative à la protection de l’identité (21.02.2012)
Objet du texte (source : Sénat) « Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire.…