Projet de loi de programmation Exécution des peines (Procédure accélérée) (Nouvelle lecture)
Lundi 27 février, les sénateurs examinent en nouvelle lecture le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines sur lequel la commission des lois propose l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Lire mon intervention prononcée en…