Intervention d’Esther Benbassa en séance lors de la discussion générale sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
PJL n° 482, 62: Portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (Procédure accélérée) – Discussion générale – Mercredi 5 novembre 2014 Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la…