Mon intervention en tant que rapporteure de la proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical
PPL n°343 : relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical – Discussion générale – Jeudi 13 février 2014 Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes ChèrEs collègues, …