Étiquette  PPL Surveillance

Intervention lors de la séance de discussion sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (5 novembre 2015)

PPL n° 130 : relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Procédure accélérée) – Discussion générale – Jeudi 5 novembre, 6 minutes Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV     Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la…