Intervention d’Esther Benbassa lors de la discussion générale sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (15 mai 2014)
PJL n°528, 527 : portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Discussion générale – Jeudi 15 mai 2014 Esther Benbassa,…