Discrimination: le Sénat vote à l’unanimité l’allongement des délais de prescription (AFP, 8 février 2013)
PARIS, 08 fév 2013 (AFP) – Le Sénat a voté jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à prescrire au bout d’un an, au lieu de trois mois, la provocation à la discrimination en raison du sexe, de l’orientation…