Communiqué d’Esther Benbassa – Echec de la commission mixte paritaire sur les projets de loi visant à la lutte contre la fraude fiscale (24/07/2013)
Esther Benbassa prend acte de l’échec de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue aujourd’hui, sur les projets de loi visant à la lutte contre la fraude fiscale. Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, Esther Benbassa,…