Étiquette  esther benbassa

PMA, parent social, délégation d’autorité parentale, ouverture de l’adoption aux couples pacsés : mes amendements au projet de loi ‘mariage pour tous’ (11 avril 2013)

Amendement n°100 : ouverture de la PMA aux couples de femmes. Objet Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. Présentation La principale revendication qui a présidé aux réflexions et à l’élaboration de ce…