Intervention d’Esther Benbassa lors de la discussion générale sur le Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
PJL n° 289 : Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Procédure accélérée) – Discussion générale – Mardi 21 janvier 2014 Esther…