Intervention d’Esther Benbassa dans le cadre de la discussion générale du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique
– Discussion générale – Mercredi 3 juillet 2013 Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, Mes ChèrEs collègues, Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner deux projets de loi…
