Étiquette  contrôleur général des lieux de privation de liberté

Intervention d’Esther Benbassa lors de la discussion générale sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (15 mai 2014)

PPL n°498, 497: Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté   – Discussion générale – Jeudi 15 mai 2014 Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV     Monsieur…