Délais de prescription: la proposition de loi revient à l’Assemblée nationale
Par Maëlle Le Corre. » C’est à 14h15 cette après-midi que la députée de la Charente-Maritime, Catherine Quéré, présentera en commission sa proposition de loi concernant l’harmonisation des délais de prescription pour les infractions commises «en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle…