Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2012-2013
Compte rendu
intégral
Première séance du mercredi 12 juin 2013
« Droit de vote des étrangers non-communautaires pour les élections locales
M. le président. La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe de l’union pour un mouvement populaire.
M. Claude de Ganay. Monsieur le Premier ministre, je regrette que vous n’ayez pas trouvé bon de répondre à la question pertinente de mon collègue Pierre Lellouche. (Applaudissements quelques bancs du groupe UMP.) C’est à vous que j’adresse ma question.
En début de semaine, l’ensemble des parlementaires ont reçu de la part d’une sénatrice et de l’un de nos collègues écologistes un carton d’invitation les conviant à une cérémonie d’octroi symbolique du droit de vote aux étrangers non-communautaires aux élections locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Bruno Le Roux. Très bien !
M. Claude de Ganay. Certes, les écologistes sont coutumiers de ce type de provocation. Mais peut-on tolérer l’organisation de cette cérémonie le 24 juin prochain au Sénat ? Le palais du Luxembourg n’est pas la mairie de Bègles, monsieur le Premier ministre ! (Rires sur les bancs du groupe écologiste.) Le Sénat est un lieu où le respect du droit républicain doit s’affirmer !
Je me permets d’ailleurs de vous rappeler que jusqu’à nouvel ordre, le droit de vote est indissociable de la citoyenneté ! Jusqu’à nouvel ordre, c’est en accédant à la nationalité française que l’on accède au droit de vote ! (« Non ! »ur les bancs du groupe SRC.) Et jusqu’à nouvel ordre, le droit de vote ne s’achète pas : payer l’impôt n’est pas une condition suffisante ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comment alors interpréter l’initiative de certains parlementaires de votre majorité, qui outrepassent les prérogatives du Parlement ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La démocratie n’est pas un jeu, encore moins un coup de comm’ permanent, elle demande du respect ! (Mêmes mouvement s.)
M. le président. Mes chers collègues, pensez à l’image que nous donnons !
M. Claude de Ganay. Ma question est double, monsieur le Premier ministre : Cautionnez-vous, avec le président du Sénat, cette initiative parlementaire qui se joue des lois de la République ? Allez-vous demander aux parlementaires de votre majorité, écologistes en tête, d’annuler cette cérémonie, au nom de la neutralité et du respect dus aux institutions républicaines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen. C’est de l’abus de biens sociaux !
M. Gilbert Collard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le parlement. Monsieur le député, je m’étonne que vous puissiez, sous des applaudissements encore plus surprenants, remettre en cause l’un des fondements de la démocratie, la liberté de débattre, qui plus est, dans une enceinte parlementaire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je suis accablé que certains d’entre vous, lorsque je rappelle ce principe, se permettent de protester. D’autres, en entendant votre conception de la démocratie, doivent l’être tout autant : je ne veux donc pas faire d’amalgames.
La question du droit de vote des étrangers non-communautaires pour les élections locales nourrit le débat public depuis longtemps. C’est une question légitime, qui fait surgir une ligne de conflit, qui, d’ailleurs, n’est pas toujours transpartisane. Ainsi, certains ont pu faire des propositions, il est vrai vite oubliées, le temps d’une campagne électorale.
Que dans le cadre de ce débat, au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, des parlementaires organisent une réunion autour d’une manifestation symbolique…
M. Michel Herbillon. Il s’agit de l’organisation d’un vote !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. …fait plus honneur, je crois, à la démocratie que les propos déplacés que vous avez tenus.
M. Michel Herbillon. Scandaleux !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Sur le fond, le Président de la République a rappelé qu’un projet de loi sera présenté après les élections municipales …
Mme Laure de La Raudière. Ah !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. … et que s’il recueille la majorité des trois cinquièmes – puisqu’il s’agirait d’une réforme constitutionnelle – le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales deviendra le droit de la République.
M. Philippe Meunier, rapporteur pour avis. Vous êtes les fossoyeurs de la République !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il nous semble, dans le contexte actuel, que la meilleure façon d’intégrer ces résidents est justement de lutter contre ceux qui veulent les attirer vers les extrêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur certains bancs du groupe RRDP ».)
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