Sans-papiers: projet au Sénat d’une « retenue » de 16 h au lieu de la garde à vue
– AFP – 06/11/12
Par Charlotte PLANTIVE
PARIS, 06 nov 2012 (AFP) – Le Sénat examine jeudi un projet de loi qui prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une « retenue » pouvant aller jusqu’à seize heures, une mesure souhaitée par Manuel Valls pour gérer avec « efficacité » les expulsions.
Malgré les critiques des associations et les réserves des écologistes et communistes, le texte devrait être adopté par les sénateurs, la droite ayant annoncé qu’elle ne s’y opposerait pas.
Le ministre de l’Intérieur a présenté ce projet de loi en septembre pour pallier un « vide juridique » ouvert le 5 juillet par la Cour de cassation. Tirant les conclusions de la jurisprudence européenne, elle a interdit de recourir à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.
Depuis, les forces de l’ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité.
Pour Manuel Valls, « c’est tout à fait insuffisant », pour lancer dans de bonnes conditions « des procédures d’éloignement du territoire ».
Selon son cabinet, la fin de la garde à vue pour les clandestins est responsable d’un ralentissement du rythme des expulsions, dont le nombre devrait toutefois battre un nouveau record en 2012.
Le bilan 2012 devrait être légèrement supérieur aux 33.000 reconduites à la frontière réalisées en 2011, mais inférieur à l’objectif de 40.000 fixé par le précédent gouvernement en cas de réélection de Nicolas Sarkozy.
Concrètement, cet infléchissement est visible dans les centres de rétention administrative (CRA), où sont placés les étrangers avant leur éloignement. En septembre, ils comptaient 55% de places vacantes, selon le ministère.
Manuel Valls, qui se veut « très ferme sur les reconduites à la frontière », a souhaité l’examen rapide de cette retenue de seize heures, soumis à une procédure accélérée au Parlement.
Une retenue « liberticide »
Les sénateurs, premiers saisis du texte, l’ont amendé en commission des Lois. Ils ont scindé la retenue en deux: au terme d’une première phase de 10 heures, l’officier de police judiciaire, s’il veut prolonger la rétention, pour un maximum de 6 heures, devra en informer le procureur et en indiquer les motifs.
Un autre amendement adopté stipule que la personne retenue ne peut être menottée, entravée, ni fouillée au corps et ne peut être placée dans un local de garde à vue.
Elle a par ailleurs droit à un avocat, à un médecin, à l’aide juridictionnelle et à contacter une personne de son choix.
Malgré ces précautions, la sénatrice EELV Esther Benbassa s’oppose à un « régime d’exception » pour les étrangers, qu’elle qualifie de « liberticide ».
Son groupe votera tout de même le projet de loi parce qu’il abroge le « délit de solidarité pour les personnes aidant de manière désintéressée un étranger en situation irrégulière.
Cette annulation est essentiellement symbolique, peu de condamnations ayant été prononcées au nom de ce délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, jusqu’alors passible de 5 ans de prison et 30.000 euros d’amendes.
« C’est très bien d’abroger ce délit, mais le compte n’y est toujours pas », a commenté pour l’AFP Pierre Henry, directeur général de France Terre d’Asile. Pour lui, le projet de loi est « une réforme de circonstance qui ne modifie pas sur le fond la politique d’éloignement des étrangers ».
Demandant à son tour une plus grande « efficacité », il a plaidé pour une réforme qui évite les « renvois d’opportunités », comme l’expulsion récente « d’Afghans, d’Erythréens et de Soudanais vers… l’Italie. »