« Les conditions d’accès à l’adoption restent largement imprégnées par le modèle familial traditionnel, puisque seuls les couples mariés peuvent prétendre à l’adoption. Or, le mariage n’est plus le seul modèle adopté par nos concitoyens et concitoyennes »
Discussion générale en séance publique de la PPL Réforme de l’adoption :
https://www.youtube.com/watch?v=6S5WXUtwMyI
Intégralité du texte prononcé :
Monsieur le Président,
Monsieur le secrétaire d’État,
Madame la Rapporteure,
Cher⸱e⸱s Collègues,
La pratique de l’adoption a connu ces dernières années des évolutions nécessaires pour adapter notre régime juridique aux transformations de notre société, toujours, bien évidemment, dans le cadre de l’intérêt supérieur de l’enfant défini par la Convention internationale pour les droits de l’enfant de 1989.
Parmi ces textes, je pense en premier lieu à la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Je pense, ensuite, à la loi du 14 mars 2016, venue apporter des modifications permettant d’assurer plus de cohérence et de stabilité pour les enfants dans le cadre des dispositifs de protection et d’accueil.
Certaines lacunes restent cependant à combler, et les évolutions sociétales relatives au modèle familial doivent être prises en compte. La présente loi, dont je salue l’initiative, permet, en partie seulement, de répondre à ces nécessités.
Les conditions d’accès à l’adoption restent largement imprégnées par le modèle familial traditionnel, puisque seuls les couples mariés peuvent prétendre à l’adoption. Or, le mariage n’est plus le seul modèle adopté par nos concitoyens et concitoyennes, il est concurrencé par le concubinage et le PACS, qui séduit chaque année 200 000 couples. En élargissant l’accès à l’adoption pour tous ces couples, cette loi permet de rendre l’adoption plus égalitaire. Je regrette toutefois qu’aucune attention ne soit portée à l’égard des personnes trans, pour lesquelles il est souvent compliqué, voire impossible, d’établir un lien de filiation dans le genre choisi après un changement d’état civil.
Je souhaite ensuite exprimer mon regret à propos de la suppression par la commission des lois du Sénat de l’article 9 bis, qui devait permettre aux mèresintentionnelles, de demander l’établissement de la filiation avec leur enfant en cas du refus abusif de leur ancienne compagne, ayant porté l’enfant.
Enfin, je souhaite alerter le gouvernement qu’il convient de revoir à la hausse le financement des organismes et collectivités responsables de l’accueil, de la protection et de l’adoption des enfants. Cette revalorisation est primordiale pour leur permettre de mener à bien les responsabilités qui leur sont confiées.
Merci.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI