Rapport législatif sur la proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical (février 2014)

Esther Benbassa, vice-présidente de la commission des lois, a été désignée Rapporteure à l’occasion de l’examen au Sénat de la proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical. Le rapport a été publié en février 2014

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