Question écrite n° 14998 de Mme Esther Benbassa (Val-de-Marne – ECOLO)
publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 – page 415
Mme Esther Benbassa attire l’attention de M. le Premier ministre sur les suites à donner à la décision du Conseil d’État du 19 novembre 2014.
En mai 2012, un forain, obligé légalement d’être titulaire d’un livret spécial de circulation, a saisi le Conseil d’État à la suite du refus implicite du ministre de l’intérieur d’abroger le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Dans sa décision n° 359223 du 19 novembre 2014, le Conseil d’État, prend acte de la décision n° 2012-279 du 5 octobre 2012 du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère constitutionnel de ce document administratif, justifié par la nécessité de protéger l’ordre public et proportionné à cet objectif.
En revanche, il estime que les dispositions des articles 10 et 12 du décret de 1970 qui punissent d’une amende contraventionnelle les personnes qui circuleraient sans s’être fait délivrer un livret spécial de circulation ou qui ne pourraient en justifier de la possession portent, à l’exercice de la liberté de circulation garantie par l’article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.
En conséquence, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre d’abroger les articles 10 et 12 du décret précité, dans un délai de deux mois, soit au plus tard le 19 janvier 2015, délai aujourd’hui dépassé.
Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour mettre le droit français en conformité avec l’article 2 du quatrième protocole additionnel à la CEDH.
En attente de réponse du Premier ministre
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