PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui adopte le plan de partage de la Palestine la divisant en deux Etats indépendants, l’un arabe, l’autre juif, et Jérusalem étant placée sous administration des Nations unies,
Vu la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui condamne l’« acquisition de territoire par la guerre » et demande le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » et qui affirme « l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique » de chaque État de la région,
Vu la résolution 446 du 22 mars 1979 du Conseil de sécurité qui exige l’arrêt des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 »,
Vu la résolution 1515 du 19 novembre 2003 par laquelle le Conseil de sécurité se déclare « attaché à la vision d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues »,
Vu la reconnaissance, en novembre 2012, à la Palestine du statut d’État observateur non-membre de l’ONU, par 138 pour (dont la France), 9 contre, et 41 abstentions (dont la Grande-Bretagne), statut conférant à la Palestine le droit d’assister à la plupart des réunions et d’en consulter la documentation mais ne lui permettant pas de voter, de proposer des résolutions ni de postuler à des offices onusiens,
Affirme solennellement son attachement au principe d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël ;
Exprime le souhait que la France reconnaisse sans délai l’État palestinien souverain et démocratique sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États ;
Invite la France à tout mettre en oeuvre pour faire aboutir sur le terrain la solution négociée de deux États indépendants contigus.
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